Article considérant 88

(88) Troisièmement, elles observent que les questions relatives à la publicité des notes d’encadrement mentionnées aux notes de bas de page no 5 à 7 et au considérant 49 de la décision d’ouverture ont déjà été tranchées dans le cadre de la procédure en annulation de ces notes d’encadrement devant le Conseil d’État belge. Dans le cadre de cette procédure, Rocoluc aurait démontré que les notes d’encadrement initiales du 12 janvier 2012 et du 17 avril 2013 n’ont pas été rendues publiques, mais n’ont été communiquées à Rocoluc que le 14 avril 2017 dans le cadre de la procédure judiciaire engagée contre l’État belge. La Commission des jeux de hasard n’aurait prétendument pas remis en cause ces conclusions. Le Conseil d’État a donc décidé que Rocoluc pouvait étendre son action à ces notes d’encadrement.