(89) Quatrièmement, Rocoluc et EAC ont fait valoir que, même si l’arrêté royal de 2018 avait été adopté pour tenter de remédier au caractère illégal des paris virtuels, la Commission des jeux de hasard n’avait toujours pas adopté le protocole contenant «les spécifications techniques nécessaires pour les jeux de hasard sur des événements sportifs virtuels» prévu à l’article 15 de l’arrêté royal de 2018.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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