Article considérant 90

(90) Dans ce contexte, Rocoluc et EAC font valoir que, contrairement à ce que semble suggérer la Commission (considérant 21 de la décision d’ouverture), les procédures judiciaires nationales relatives à la légalité des notes d’encadrement n’étaient pas liées à la suspension effective des notes d’encadrement et de l’autorisation ad hoc de Ladbrokes d’exploiter des paris virtuels le 1er juillet 2017. Elles fournissent également des informations sur le recours en dommages et intérêts introduit par Stanleybet contre l’État belge le 14 décembre 2016, à la suite duquel la Cour a ordonné à l’État belge d’indemniser Stanleybet pour les dommages subis.