Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(91) Les plaignantes ont également informé les services de la Commission du fait que, le 28 mars 2017, Rocoluc et EAC avaient également engagé un recours en dommages et intérêts contre les autorités belges. Cette procédure serait toujours pendante, en raison de l’arriéré à la Cour d’appel de Bruxelles.

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