Article considérant 92

(92) Elles expliquent en outre que le recours formé par Ladbrokes contre l’ordonnance de mise en demeure du 15 février 2018 est toujours pendant devant la Cour d’appel de Bruxelles. Cette dernière a toutefois statué sur le recours de Ladbrokes contre la décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 28 mars 2018. Dans son arrêt du 9 août 2019, la Cour d’appel a rejeté le recours de Ladbrokes et confirmé l’ordonnance adoptée précédemment à l’encontre de Ladbrokes lui enjoignant de mettre fin à ses activités de paris virtuels. Rocoluc et EAC ont toutefois été informées du fait que l’ASBL Fédération des Cafés de Belgique (ci-après «FedCaf») et les autorités belges auraient conclu un accord en vertu duquel ces dernières s’abstiendraient d’engager de nouvelles procédures contre Ladbrokes.