(93) Enfin, Rocoluc réitère sa position selon laquelle l’arrêté royal de 2018 ne tient pas compte du caractère hybride des paris virtuels et la disposition transitoire prévue à l’article 19 de cet arrêté royal récompense illégalement Ladbrokes pour ne pas avoir mis fin en temps utile à l’exploitation illégale de paris virtuels et garantit que Ladbrokes peut continuer à bénéficier de son autorisation ad hoc.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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