Article considérant 94

(94) Rocoluc et EAC considèrent que le droit exclusif et l’aide d’État présumée correspondante en faveur de Ladbrokes auraient été accordés le 10 février 2014. Elles rappellent que, dès le début, les notes d’encadrement, qu’elles considèrent comme illégales, ont été conçues afin de permettre à Ladbrokes d’exploiter exclusivement des paris virtuels en Belgique. Les notes d’encadrement de 2012 et 2013 auraient été adoptées à la suite d’une demande de Ladbrokes et non rendues publiques. Ce n’est qu’avec l’annonce, en septembre 2015, de la création d’une sous-commission spéciale que d’autres opérateurs de jeux de hasard ont été informés du cadre illégal relatif aux paris virtuels.