(95) Selon les plaignantes, une fois que les autres opérateurs ont été informés des possibilités de proposer des paris virtuels, la Commission des jeux de hasard a refusé à d’autres opérateurs d’exploiter des paris virtuels. En particulier, selon les plaignantes, la demande d’autorisation présentée par Stanleybet le 28 octobre 2015 est restée sans réponse, alors que, les 10 février 2014 et 5 mars 2015, Ladbrokes s’était vu confirmer en moins d’un jour son autorisation de fournir des paris virtuels dans le monde réel et en ligne. Les plaignantes affirment qu’il n’existe aucune justification objective à cette différence de traitement.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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