Article considérant 96

(96) En réponse à la conclusion de la Commission des jeux de hasard selon laquelle le droit exclusif a pris fin le 4 mai 2018 au plus tard, ou le 1er juillet 2017 au plus tôt (considérant 55 de la décision d’ouverture), Rocoluc et EAC considèrent que la date du 4 mai 2018 (c’est-à-dire la date d’adoption de l’arrêté royal de 2018) n’a pas mis fin au traitement préférentiel de Ladbrokes et ne peut donc pas être considérée comme la date à laquelle Ladbrokes n’aurait plus bénéficié d’une aide d’État illégale.