(98) Rocoluc et EAC considèrent que la Commission serait en mesure de déterminer précisément le montant de l’aide reçue par Ladbrokes et l’invitent donc à déterminer elle-même le montant de l’aide ainsi que les intérêts à récupérer par les autorités belges.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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