(99) Les plaignantes fournissent un tableau contenant des estimations de l’aide prétendument reçue par Ladbrokes compilées sur la base des recettes brutes des jeux de hasard fournis en 2017 dans les agences de paris de Ladbrokes. Selon elles, il peut être fait référence à la contrepartie versée par la Loterie Nationale en échange du droit exclusif d’exploiter des jeux de loterie.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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