Version d'origine : acte du 08/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1771
IntituléAutres règles transitoires
RattachementDécision (UE) 2025/1771
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1771)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2025/1771EUR-Lex →
1) Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, à partir du moment où l’obligation de communiquer des rapports d’exposition devient applicable (c’est-à-dire lors de l’«année de référence»), au cours de l’année suivant l’année de référence, la composante de la redevance fondée sur les rapports d’exposition visée à l’article 6, paragraphe 1, point b), est calculée en additionnant toutes les rapports d’exposition reçus d’un RRM au cours de l’année de référence, en divisant cette somme par le nombre de rapports d’exposition devant être présentés au cours de l’année de référence et en multipliant le résultat par 1 000 EUR.
2) L’article 6, paragraphe 1, point c), et l’article 6, paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux redevances perçues au cours de l’année suivant l’année de référence.
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