Version d'origine : acte du 08/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1771
IntituléExécution
RattachementDécision (UE) 2025/1771
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1771)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2025/1771EUR-Lex →
1) Les factures adressées par l’Agence conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou paragraphe 3, ou à l’article 5, paragraphe 3 ou paragraphe 4, constituent des notes de débit conformément à l’article 71 de son règlement financier.
2) L’Agence prend toutes les mesures juridiques appropriées pour garantir le paiement intégral des factures émises, en recourant aux règles applicables de son règlement financier, y compris celles relatives aux intérêts de retard et au recouvrement.
3) Si un RRM accuse un retard de paiement de la redevance d’au moins un mois, l’Agence peut décider de retirer audit RRM sa capacité à lui déclarer des données et ce, jusqu’au paiement intégral de la redevance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.