Article considérant 10

(10) En outre, le règlement (UE) no 1227/2011, tel que modifié, prévoit que les acteurs du marché ne doivent déclarer les données visées aux articles 7 quater et 8 dudit règlement qu’au moyen de mécanismes de déclaration enregistrés («RRM») et ne divulguer les informations et ne communiquer les déclarations d’informations privilégiées que par l’intermédiaire de plateformes d’informations privilégiées («IIP»). Les RRM et les IIP doivent être agréés par l’Agence conformément à certaines exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011, tel que modifié, et précisées par la Commission au moyen d’un règlement délégué conformément à l’article 4 bis, paragraphe 8, et à l’article 9 bis, paragraphe 6, dudit règlement. L’Agence contrôle le respect, par les RRM et des IIP, des exigences sur la base desquelles ils ont été agréés et, si elle constate qu’ils ne s’y conforment pas, elle leur retire leur agrément.