Article considérant 14

(14) La décision (UE) 2020/2152 a imposé aux RRM, par l’intermédiaire desquels, à l’époque, la majorité des acteurs du marché déclaraient des enregistrements de données, l’obligation de payer les redevances. Les RRM sont actuellement enregistrés par l’Agence sur la base de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission. L’Agence enregistre également les IIP, par l’intermédiaire desquels les acteurs du marché divulguent des informations privilégiées. La définition des RRM et les références correspondantes devraient refléter le fait que si, à l’avenir, les RRM devront être agréés par l’Agence conformément à l’article 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011, l’exigence de paiement de redevances continue de s’appliquer aux RRM déjà enregistrés auprès de l’Agence, même s’ils ne sont pas encore agréés. Jusqu’à présent, les IIP n’étaient pas couverts par la décision (UE) 2020/2152. Toutefois, étant donné que, conformément aux modifications législatives susmentionnées, les IIP devraient s’acquitter de redevances auprès de l’Agence, la présente décision s’applique également aux IIP et, plus particulièrement, une fois qu’elles sont agréées au titre de l’article 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011.