Article considérant 15

(15) La présente décision comprend également une définition actualisée du terme «relevé d’opération», qui contient une référence au règlement (UE) no 1227/2011, afin de faire en sorte que cette définition ne soit pas affectée par d’éventuelles modifications du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014. Cette définition est fondamentale pour l’identification des ensembles de données et donc pour le calcul des redevances et devrait donc être suffisamment détaillée. Pour l’identification des ensembles de données, un acteur du marché est considéré comme un bénéficiaire de la transaction ou, si ces informations ne sont pas disponibles, comme une contrepartie de la transaction.