Article considérant 19

(19) Le montant forfaitaire devrait refléter les coûts supportés par l’Agence pour traiter les demandes d’agrément ou d’enregistrement des RRM et pour garantir le maintien de la conformité des RRM déjà agréés ou enregistrés par rapport aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011. À l’avenir, ces exigences seront précisées par la Commission au moyen d’un règlement délégué conformément à l’article 4 bis, paragraphe 8, et à l’article 9 bis, paragraphe 6, dudit règlement. Dès lors que lesdits coûts sont supportés par l’Agence indépendamment du fait que les RRM déclarent des relevés d’opération ou des données fondamentales, le montant forfaitaire devrait être versé par tous les RRM.