(20) Conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011 et une fois que l’acte délégué pertinent complétant cet article aura été adopté, l’Agence sera chargée d’agréer et d’assurer la surveillance des IIP, d’une manière équivalente à ce qui est se fait dans le cadre de la surveillance des RRM. Par conséquent, les IIP devraient payer une redevance fixe équivalente à la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement que les RRM doivent payer.
Décision (UE) 2025/1771 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1771
RattachementDécision (UE) 2025/1771
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025D1771)
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