(25) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 et une fois que l’acte d’exécution pertinent complétant ledit article aura été adopté, les RRM communiqueront des informations sur l’exposition des acteurs du marché à l’Agence pour chaque acteur du marché. Par conséquent, il convient d’introduire une composante spécifique de la redevance prévoyant un montant fixe pour chacun de ces rapports d’information, indépendamment de son contenu ou de sa longueur.
Décision (UE) 2025/1771 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1771
RattachementDécision (UE) 2025/1771
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025D1771)
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