Article considérant 27

(27) Dans le cas où s’applique un montant de correction positif ou négatif visant à équilibrer la différence entre la composante de la redevance fondée sur les enregistrements d’opération versée au cours de l’année précédente et la composante de la redevance fondée sur les enregistrements d’opération qui aurait été payée en fonction de la déclaration réelle de cette même cette année, le calcul du montant de la correction devrait être fondé sur la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération que le RRM concerné a effectivement payée au cours de l’année précédente, et non sur le montant initialement calculé, étant donné que le montant effectivement payé diffère du montant initialement calculé en cas d’application d’un facteur de réduction.