Article considérant 29

(29) Afin que l’Agence reçoive des recettes suffisantes provenant des redevances pour couvrir ses coûts éligibles, l’Agence devrait avoir la possibilité d’ajouter un complément aux factures envoyées en janvier 2026. Ce complément devrait se fonder sur le nombre d’acteurs du marché pour lesquels un RRM déclare des relevés d’opération. Étant donné que, en 2026, le complément éventuel est calculé en même temps que les autres composantes de la redevance, le calcul peut être fondé sur le nombre d’acteurs du marché identifiés pour un RRM lors du calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de donner l’assurance aux RRM que cette possibilité ne sera pas utilisée pour augmenter indûment les coûts éligibles de l’Agence, les recettes totales que l’Agence peut percevoir, y compris ce complément, devraient être plafonnées aux recettes estimées provenant des redevances telles que présentées dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2025-2027, ou aux recettes provenant des redevances telles qu’inscrites au budget dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2026-2028, le montant le plus faible étant retenu.