(3) L’article 32 du règlement (UE) 2019/942 définit le champ d’application et les principes de base du système de redevances et charge la Commission de fixer les redevances et les modalités selon lesquelles elles doivent être acquittées, ce que la Commission a fait avec l’adoption de la décision (UE) 2020/2152. Un meilleur financement a permis à l’Agence d’améliorer la qualité des services qu’elle fournit aux entités qui déclarent des données et aux acteurs du marché en général.
Décision (UE) 2025/1771 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1771
RattachementDécision (UE) 2025/1771
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025D1771)
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