(31) Les rapports d’exposition sont communiqués ex post, de sorte que pour l’année au cours de laquelle l’obligation de déclaration des expositions devient applicable (ci-après l’«année de référence»), l’Agence recevra moins de rapports d’exposition que les années suivantes. Par conséquent, le nombre de rapports d’exposition communiqués par un RRM au cours de l’année de référence doit être adapté afin de constituer une base appropriée pour le calcul de la composante de la redevance fondée sur les rapports d’exposition au cours de l’année suivant l’année de référence. Aucune composante de la redevance fondée sur les rapports d’exposition ne sera calculée au cours de l’année de référence.
Décision (UE) 2025/1771 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1771
RattachementDécision (UE) 2025/1771
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025D1771)
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