Article considérant 32

(32) Afin d’éviter que la présente décision doive être modifiée au seul motif que les recettes tirées des redevances sont insuffisantes pour couvrir les coûts admissibles en raison de l’inflation, les redevances devraient être automatiquement ajustées à l’inflation si les recettes tirées des redevances sont inférieures aux coûts éligibles. En outre, pour permettre aux RRM et aux IIP de se préparer aux modifications des différentes composantes des redevances, l’ajustement ne devrait avoir d’effet que l’année suivante et devrait être annoncé par l’Agence suffisamment à l’avance.