Article considérant 34

(34) Les factures adressées aux RRM devraient inclure des informations sur la manière dont la redevance a été calculée afin de leur indiquer de manière transparente à quel degré les différents acteurs du marché pour le compte desquels ils déclarent des données contribuent à la redevance facturée. Pour éviter de faire peser une charge financière injustifiée sur les RRM, la possibilité devrait leur être donnée, en accord avec l’Agence, de s’acquitter par tranches des factures élevées. Dans le même temps, l’Agence doit disposer de recettes régulières et prévisibles provenant des redevances afin de pouvoir couvrir ses coûts et de planifier ses dépenses en conséquence. L’augmentation des recettes tirées des redevances pourrait signifier qu’une part considérable de ces recettes ne serait mise à la disposition de l’Agence que plus tard dans l’année si le délai du 30 septembre devait être maintenu pour toutes les factures. Par conséquent, le délai du 30 septembre ne devrait s’appliquer qu’aux factures les plus élevées, tandis que les factures moins élevées devraient être payées au plus tard le 30 juin.