Décision (UE) 2025/1771 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1771
RattachementDécision (UE) 2025/1771
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025D1771)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2025/1771EUR-Lex →

(37) Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2019/942, le public a été consulté, ainsi que le conseil d’administration et le conseil des régulateurs,

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