Décision d’exécution (UE) 2025/1785 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1785
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1785
Versionacte d'origine du 09/09/2025 (CELEX 32025D1785)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1785EUR-Lex →

(7) Le 28 février 2024, la Commission a publié l’objection formelle soulevée par l’Allemagne sur le système de notification établi conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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