(11) Par conséquent, la présente décision devrait établir que les conditions pertinentes pour le paiement de la quatrième tranche, en ce qui concerne treize des seize étapes prévues par le plan, ont été respectées de manière satisfaisante.
Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
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