(4) En application des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 6 000 000 000 EUR a été versé à l’Ukraine à titre de financement-relais exceptionnel, et un montant de 1 890 000 000 EUR sous la forme d’un préfinancement représentant un paiement anticipé de 7 % du soutien sous forme de prêt que l’Ukraine est habilitée à recevoir au titre du plan.
Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
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