(6) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 6 juin 2025, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement d’une partie de la quatrième tranche du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 3 286 218 317 EUR. La demande était accompagnée d’une série de documents attestant que treize étapes quantitatives et qualitatives avaient été réalisées de manière satisfaisante, ainsi que de tous les autres documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine, conformément aux articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
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