Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1799EUR-Lex →

(7) Les treize étapes concernent diverses réformes prévues dans le plan au titre des chapitres sur la réforme de l’administration publique, la gestion des avoirs publics, le capital humain, la décentralisation et la politique régionale, le secteur agroalimentaire, la gestion des matières premières critiques, la transformation numérique et la transition écologique, ainsi que la protection de l’environnement. La législation relative à la rémunération de la fonction publique, à l’enseignement préscolaire, aux consultations publiques sur les politiques publiques, au renforcement des capacités de cybersécurité des ressources d’information de l’État et des infrastructures d’information critiques et à la politique climatique nationale est entrée en vigueur. Une stratégie pour le développement de la culture ukrainienne, ainsi qu’un plan d’action pour la numérisation des services publics jusqu’en 2026 et un plan d’action pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été adoptés. L’Ukraine a également adopté une feuille de route sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et des activités ne relevant pas d’une OSP, un plan à long terme sur le système d’irrigation et un plan révisé pour l’attribution et l’utilisation du spectre radioélectrique. Un cabinet électronique modernisé des utilisateurs du sous-sol a également été mis en place.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).