(8) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle treize étapes sur les seize requises pour la quatrième tranche, comme précisé dans l’annexe de la présente décision, ont été réalisées de manière satisfaisante. Cette évaluation positive a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
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