Décision d’exécution (UE) 2025/1799 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1799
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025D1799)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/1799EUR-Lex →

(9) Les mesures liées aux étapes pour lesquelles l’Ukraine avait atteint un niveau satisfaisant lors des tranches précédentes du plan n’ont pas été annulées par l’Ukraine.

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