(12) Le 12 février 2025, la Commission a donné à ODYSSEE Environnement l’occasion de fournir le RCP aligné ainsi que la lettre d’accès aux données des produits de référence par l’intermédiaire de la plateforme du registre des produits biocides (R4BP). La Commission a également indiqué qu’elle était disposée à discuter du dossier lors d’une réunion. Le délai de réponse a été fixé au 28 février 2025. Toutefois, le demandeur n’a ni produit les documents requis ni apporté une quelconque réponse.
Décision d’exécution (UE) 2025/1805 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1805
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1805
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025D1805)
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