(8) En l’absence de la lettre d’accès aux données de la famille des produits de référence, la demande ne contient pas les éléments requis au titre de l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) no 414/2013.
Décision d’exécution (UE) 2025/1805 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1805
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1805
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025D1805)
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