Article considérant 11

(11) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du DCOIT en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 8 et 21 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation du DCOIT en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 21 à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation ainsi que du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du DCOIT, il convient de reporter au 30 juin 2028 l’expiration de celle-ci en vue de l’utilisation de la substance active dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 21.