Article considérant 11

(11) Le 2 décembre 2024, la Commission a invité le demandeur à lui communiquer la lettre d’accès aux données de la famille de produits de référence. Étant donné que le demandeur avait fourni la lettre d’accès aux données requises pour inscrire la substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil ou sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a organisé une réunion avec le demandeur le 21 février 2025 afin de préciser le document qui devait être fourni et elle a fixé le délai de présentation de celui-ci au 31 mars 2025.