Décision d’exécution (UE) 2025/1813 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1813
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1813
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025D1813)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/1813EUR-Lex →

(13) La lettre d’accès aux données de la famille de produits de référence n’ayant toujours pas été présentée le 14 avril 2025, la Commission a donné au demandeur une nouvelle occasion de fournir le document avant le 23 avril 2025. Toutefois, le demandeur n’a ni produit le document requis ni apporté une quelconque réponse.

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