(7) En l’absence de la lettre d’accès aux données de la famille de produits de référence, la demande ne contient pas les éléments requis au titre de l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) no 414/2013.
Décision d’exécution (UE) 2025/1813 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1813
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1813
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025D1813)
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