Décision d’exécution (UE) 2025/1877 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1877
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1877
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1877)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/1877EUR-Lex →

(13) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

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