(11) Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les montants déjà retenus auprès de l’État membre concerné sur la base de la décision d’exécution (UE) 2021/870 notifiée sous le numéro C(2021) 3684.
Décision d’exécution (UE) 2025/1886 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1886
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1886
Versionacte d'origine du 17/09/2025 (CELEX 32025D1886)
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