(4) La décision d’exécution (UE) 2021/870 de la Commission a apuré les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020, à l’exception de l’organisme payeur italien «Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura» et de l’organisme payeur slovaque «Pôdohospodárska platobná agentúra».
Décision d’exécution (UE) 2025/1886 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1886
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1886
Versionacte d'origine du 17/09/2025 (CELEX 32025D1886)
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