(7) Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit certains paiements mensuels aux États membres concernés pour l’exercice 2020, du fait que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Ces montants sont pris en considération dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/1886 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1886
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1886
Versionacte d'origine du 17/09/2025 (CELEX 32025D1886)
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