Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1896
IntituléIndemnité spéciale
RattachementDécision (UE) 2025/1896
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1896)
Référencearticle 14 de la décision (UE) 2025/1896EUR-Lex →
1. La participation aux activités du réseau de prévention et de ses sous-groupes ne donne lieu, en principe, à aucune rémunération, sans préjudice des paragraphes 2 et 3.
2. Les membres du réseau de prévention et de ses sous-groupes qui sont des personnes physiques nommées à titre personnel ont droit à une indemnité spéciale les rétribuant pour leurs travaux préparatoires et leur participation aux activités visées à l’article 2, paragraphe 3, points b) à i), organisées par la Commission, et lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.
3
Cette indemnité spéciale s’élève à 450 EUR maximum par journée de travail complète consacrée à aider la Commission. Elle est versée conformément aux modalités de l’article 21 de la décision C(2016) 3301 et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services compétents de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.