Article considérant 105

(105) La plaignante affirme que d’autres modifications significatives sont intervenues entre la déclaration initiale (la deuxième, portant sur la première année complète) relative aux activités HPC non commerciales/institutionnelles en 2015 et la nouvelle version de 2019. Cette nouvelle version incluait un nouveau poste de coût correspondant à un paiement de TVA d’un montant de 6 343 000 EUR; selon une décision de l’administration fiscale italienne, ce montant était dû au titre de la vente de services effectuée au cours de la période de trois ans s’étant achevée en 2015. Selon la plaignante, il n’était pas correct d’imputer l’intégralité de ce montant à l’année 2015, puisque ce chiffre représente le cumul des sommes dues au Trésor à la fin de cette même année. Par ailleurs, la plaignante soutient que Cineca a bénéficié d’un double remboursement. La première fois, il a été remboursé lorsqu’il a déclaré les dépenses dans la déclaration initiale, récupérant ainsi le montant auprès du Trésor. Bien que l’administration fiscale ait obligé Cineca à rembourser le montant, Cineca a de nouveau demandé le remboursement de ces dépenses dans sa nouvelle déclaration pour l’année 2015 (présentée en 2019).