Article considérant 107

(107) Selon la plaignante, la procédure de comptabilité analytique (mise en œuvre à partir de 2016) prévoit uniquement la possibilité que les coûts directs et indirects des activités HPC non commerciales/institutionnelles soient ajustés (réduits) ex post, par la déduction des coûts des projets remboursés par l’UE (pour les projets financés par cette dernière). Cela signifie que le financement des activités HPC non commerciales/institutionnelles n’est pas séparé des projets HPC financés par l’UE et que les facteurs de coût ne sont pas imputés ex ante. Cela signifie également que la comptabilisation des coûts finaux dépend du montant du financement reçu de l’UE.