(114) S’agissant de la demande de remboursement présentée par Cineca pour 2015, concernant les mêmes coûts liés aux activités HPC, tant auprès du MIUR que de l’UE, la plaignante attire également l’attention sur un avis juridique élaboré par le cabinet d’avocats Granelli de Milan, relatif aux règles de remboursement applicables aux projets financés par l’UE ainsi qu’aux projets concernant des activités HPC non commerciales/institutionnelles (ci-après l’«avis Granelli»). Selon cet avis, tous les coûts de personnel liés aux activités HPC peuvent être déclarés au MIUR, indépendamment du fait qu’ils aient été considérés, en tout ou en partie, comme éligibles dans le cadre de projets de l’UE. La plaignante conclut donc que, dans la déclaration de 2015 concernant les coûts liés aux activités HPC non commerciales/institutionnelles, Cineca a demandé le remboursement des mêmes coûts à la fois à l’Union européenne et au MIUR.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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