(120) Enfin, la plaignante fait référence à un document interne, obtenu dans le cadre d’un autre litige entre la plaignante et Cineca, dans lequel le consortium a déclaré qu’entre 2017 et 2019, ses quatre secteurs d’activité , à savoir «Calcul à haute performance», «Universités», «MIUR» et «Autres», avaient généré des marges positives moyennes de l’ordre de 13 %. Il serait important, selon la plaignante, que Cineca explique ce que signifie ce taux de 13 %, car il contredit l’idée que les contributions qui lui ont été versées pour les activités réalisées n’étaient qu’une compensation pour ces activités.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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