(128) Enfin, Space soutient qu’il en va de même pour le segment des logiciels de l’administration publique. Il s’agit d’outils de soutien qui peuvent être facilement achetés sur le marché. En résumé, ces services ne sont pas intrinsèquement liés à l’exercice d’une fonction essentielle du MIUR ou des universités; par conséquent, aux fins du contrôle des aides d’État, Cineca semble être une entreprise.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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