(131) Les autorités italiennes ont expliqué les fonctions essentielles (fonctions publiques) du MIUR dans le domaine de l’enseignement supérieur et en quoi les services de Cineca sont indissociables de l’exercice de ces fonctions. Tout d’abord, elles ont fait référence à la règle selon laquelle les activités qui font intrinsèquement partie des prérogatives de puissance publique et qui sont exercées par l’État ne constituent pas des activités économiques.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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